Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2010, pourvoi n° 08-20.959
Une SCI a été condamnée à payer une certaine somme en première instance, ce qui a conduit le créancier à assigner l’associé en paiement de la dette sociale sur le fondement de l’article 1857 du code […]
L’article 861 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
Sous-section I : Dispositions générales
” Art. 860-1.-La procédure est orale.
Art. 860-2.-Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir […]
Une question a été posée à Mme la Ministre de la justice concernant l’applicabilité de la procédure de QPC était applicable au contentieux électoral qui relève de la compétence du Conseil constitutionnel.
La réponse était qu’ ” Il appartiendra au Conseil constitutionnel, le cas échéant, d’examiner s’il apparaît opportun et possible, compte tenu des […]
Devant les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre l’envoi de télécopies ne sera plus accepté à partir du 1er janvier 2011 devant les 3e, 6e et 7e chambres du TGI de Paris et devant la 5e chambre et le cabinet n° 2 des affaires familiales du TGI de Nanterre.
e-barreau
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Un paragraphe 2 intitulé “Dispositions propres à la procédure orale” est inséré à la sous-section I, Chapitre I, Titre XIV du Livre 1er.
Il comprend les articles suivants :
“Art. 446-1.-Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles […]
