Projet de loi portant création d’une procédure de sauvegarde financière expresse
Le droit des difficultés d’entreprises n’en finit pas d’être réformé.
Le 27 juillet 2010, un projet de loi a été soumis à consultation sur le site du Ministère de la justice, en vue de la création d’une procédure de sauvegarde financière expresse qui constituerait une variante de l’actuelle procédure de sauvegarde.
Le projet de loi […]
