Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 13 avril 2010, pourvoi n° 08-19.074, la Cour de cassation considère que :
« la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail ; que si le liquidateur d’un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l’employeur le versement […]
La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1e Chambre civile du 16 septembre 2010 (pourvoi n° 99-67.456) a rejeté le pourvoi formé par la société Encore Events dans les termes suivants :
” Mais attendu qu’aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités […]
Comme il ressort des articles 1871 à 1873 du code civil, la société en participation n’est pas immatriculée au RCS et est dépourvue de personnalité morale. Ceci engendre des conséquences sur les recours ouverts aux créanciers.
C’est l’associé contractant qui s’engage et qui est seul tenu de son engagement.
La validité de l’acte de caution fait […]
Le droit des difficultés d’entreprises n’en finit pas d’être réformé.
Le 27 juillet 2010, un projet de loi a été soumis à consultation sur le site du Ministère de la justice, en vue de la création d’une procédure de sauvegarde financière expresse qui constituerait une variante de l’actuelle procédure de sauvegarde.
Le projet de loi […]
