L’article 16-1 du code civil tel qu’issu de la loi du 29 juillet 1994 dispose : ” Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. “
Il pose un principe de respect du corps humain, inviolable […]
Suite à un accident de la circulation dans lequel le responsable n’était pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a indemnisé la victime suite à une transaction avant de se retourner contre le responsable sur le fondement des articles L 421-3 du code des assurances et l’article R 421-16 du […]
La première proposition du rapport Leger et celle qui a le plus ému est celle concernant la suppression du juge d’instruction.
Après une réforme qui s’est construit une légitimité sur le procès d’Outreau, prévoyant notamment la création de formations collégiales dans certains tribunaux, la tendance est aujourd’hui à une suppression pure et simple de cette fonction.
Pour […]
