Dans un arrêt du 13 janvier 2009 (pourvoi n° 08-80.787), la chambre criminelle de la Cour de cassation devait préciser les critères de qualification du travail forcé et de l’atteinte à la dignité humaine.
Une jeune fille ivoirienne de 15 ans et demi a été employée et logée par une personne depuis son entrée illégale sur […]
Par le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation, une liste de 22 clauses abusives a été établie, prévue dans les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-2-1 du même code.
Le problème des clauses abusives se pose avec de plus en plus d’acuité […]
Dans un arrêt de la 1e chambre civile du 30 septembre 2008 (pourvoi no 07-16.876), la Cour de cassation a affirmé l’existence d’une catégorie de vendeurs considérés comme professionnels sur lesquels va peser une présomption de connaissance des vices cachés de la chose.
Selon la Cour : ” il résultait de ces constatations qu’en se livrant de […]
Plusieurs députés socialistes ont fait une proposition de loi contenant les articles suivants :
Article 1er
Après l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-1 A ainsi rédigé :
« Art 41-1 A — Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à […]
