Par une décision du 9 juillet 2009 (n° 08-11.073), la première chambre civile de le Cour de cassation a condamné la société Sanofi Pasteur MSD pour la défectuosité d’un vaccin contre l’hépatite B ayant causé une sclérose en plaques.
Une personne a reçu en juillet et août 1997 une vaccination contre l’hépatite B (Genhevac). Elle a […]
Marwa El-Sherbini est une égyptienne, pharmacienne, habitant temporairement en Allemagne avec son mari et son fils d’environs trois ans, étant également enceinte de trois mois.
Elle s’occupait de son fils dans un parc lorsqu’une personne, Alex W., l’a traitée d’islamiste, de terroriste et de salope en raison de son voile.
Cette personne a été condamnée au payement […]
Il s’agit de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du doit et d’allègement des procédures, nouvelle loi fourre-tout qui a eu l’ambition de simplifier des règles diverses et sans aucun rapport entre elles (pénal, sociétés, collectivités locales, …).
Parmi les règles visées, figurent certaines dispositions du code de la consommation.
L’article 21 […]
