La profession d’avocat au Maroc a connu une réforme par le biais de deux lois, n° 28.08 et 29.08, dahirs n° 1.08.101 et 1.08.102 du 20 octobre 2008.
Tandis que la première de ces lois a réformé les dispositions existantes concernant le statut de l’avocat, la seconde a permis, pour la première fois, aux avocats marocains […]
L’amoindrissement de la proportion d’affaires soumises au juge d’instruction, le développement des modes alternatifs de poursuite et d’instruction et les dysfonctionnements révélés par le scandale oh combien dénoncé de l’affaire Outreau ont débouché sur des réflexions et une volonté tendant à la suppression du juge d’instruction.
Madame Delmas Marty considère qu’une réforme centrée sur la suppression […]
Le décret relatif à l’audition de l’enfant en justice et l’arrêté pris en application de l’article 3 de ce texte relatif à la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur ont été publiés au JO du 24 mai 2009.
Le titre IX bis du livre Ier du code de procédure civile […]
Jusque là, trois lois ont régi le domaine de la concurrence afin d’en préserver la loyauté.
La première loi dite « anti-trust » est le “Sherman Act”, adopté en 1890, et qui représente une charte favorable à la liberté économique des différents acteurs, afin de préserver une concurrence libre et sans réserves, au profit des consommateurs, pour leur […]
L’article 2 de cette décision modifie l’article 12 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui porte sur les ventes judiciaires en insérant des clauses types pour la rédaction des cahiers des conditions de vente (saisie immobilière) ou des cahiers des charges et conditions de vente (licitation) :
« Art. 12. - Déontologie […]
